15 heures DDA : qui doit les effectuer avant la fin de l'année ?
Formation
DDA
06/12/2023
Depuis l’entrée en vigueur de la DDA en France en 2018, les agents généraux sont concernés par une obligation de formation continue de 15h minimum par an. La réalisation de ces heures est obligatoire pour vous ainsi que pour certains de vos salariés.
Les salariés concernés
Les salariés des agents généraux participant directement à la distribution d’assurance sont concernés par cette obligation de formation continue. Pour rappel, constitue un acte de distribution d’assurance, le fait d’accomplir au moins un des actes suivants :
- acte commercial qui consiste à solliciter la souscription ou l’adhésion à un contrat ;
- acte administratif qui consiste à recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat ;
- acte technique qui consiste à exposer par écrit ou par oral, à un souscripteur ou un adhérent éventuel, les conditions de garanties d’un contrat ou à fournir des recommandations sur des contrats ;
- acte qui consiste à réaliser des travaux préparatoires en vue de la conclusion d’un contrat : cela couvre les travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation ou de la conclusion d'un contrat mais également les travaux d'animation ou d’organisation de réseaux de distribution.
A savoir
A l’heure de la finalisation dans les agences des heures DDA pour l’année 2023, nous vous rappelons que :
- il n’existe aucune disposition organisant un « prorata » pour un salarié qui aurait intégré votre agence en fin d’année ;
- Les alternants ne sont pas concernés par la réalisation des 15h DDA étant donné qu’ils sont en cours d’acquisition de la capacité professionnelle permettant de distribuer de l’assurance
- Le personnel de vos agences qui réalise uniquement des actes de gestions et ne participe donc pas à l’activité commerciale de l’agence n’est pas concerné par la réalisation des 15h DDA.