Assurer l'avenir : 6 propositions des agents généraux pour l'assurabilité de la filière photovoltaïque
Les 6 propositions d'agéa pour assurer la filière photovoltaïque
- Proposition n°1 : Créer un comité national pour la filière photovoltaïque, afin de fédérer l’ensemble des acteurs de l’assurance, du bâtiment, du secteur photovoltaïque et les pouvoirs publics, avec l’objectif de structurer la filière photovoltaïque et faciliter son assurabilité.
- Proposition n°2 : Lancer un cadre expérimental temporaire pour faciliter les démarches de certifications futures des équipements et des procédés photovoltaïques.
- Proposition n°3 : Créer une formation nationale et unique des installateurs de panneaux photovoltaïques, en différenciant les couvreurs et les électriciens.
- Proposition n°4 : Appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation de 2024 sur la responsabilité de l’installateur du panneau photovoltaïque, tout en restant vigilant à ne pas durcir les conditions d’assurabilité de ces équipements.
- Proposition n°5 : Créer une obligation de maintenance annuelle des installations photovoltaïques, via une modification de l’article L. 224-1 du Code de l’environnement et renforcer les effectifs des contrôleurs du Consuel et mettre en place des actions de communication vers les exploitants de panneaux photovoltaïques pour les informer plus clairement du caractère obligatoire de l’attestation de conformité Consuel pour les installations électriques raccordées au réseau public de distribution d’électricité.
- Proposition n° 6 : Développer la pratique des garanties d’aide au financement des installations photovoltaïques dans les contrats d’assurance multirisques habitation et multirisques professionnel, afin d’inciter les assurés à s’équiper en panneaux photovoltaïques, en concordance avec leurs assureurs.
« agéa formule ces propositions pour relancer le débat national. Il faut que les assureurs puissent faire fond sur des données et des techniques fiables afin de proposer des produits adaptés » explique Pascal Chapelon, Président d’agéa. C’est à ces conditions que la filière photovoltaïque -constructeurs, installateurs, clients - pourra s’assurer.
Volonté politique, freins assurantiels
Dans le cadre de la politique de transition énergétique, l'Etat a récemment imposé de nouvelles obligations pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 500 m² et les bâtiments construits (ou fortement rénovés) de plus de 500 m² (ou 1 000 m² en fonction de la destination).
L’Union européenne souhaite également encourager les états membres à développer les installations photovoltaïques pour les bâtiments résidentiels et les parcs de stationnement neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante à l’horizon 2030.
Cette réglementation serait de nature à donner un nouvel élan si la filière et le secteur trouvent des solutions adaptées.
Cependant des freins existent. Le premier concerne la certification technique des procédés et des équipements qui évoluent régulièrement, empêchant donc d’avoir le recul nécessaire pour évaluer les risques. Le second tient aux formations des installateurs, trop courtes et disparates. Enfin, certaines données sur la sinistralité incendie ne sont pas encourageantes. Par exemple, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) n’appliquent par les mêmes consignes.
