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Cotisation ADSPL : une obligation pour les agents généraux

Cotisations profession libérale ADSPL
09/07/2024
Dans le cadre des commissions paritaires régionales des professions libérales, tous les employeurs libéraux vont recevoir un appel à contribution obligatoire par courrier afin de financer le dialogue social spécifique aux professionnels libéraux.

Cotisation ADSPL
Qu'est-ce que la cotisation ADSPL ?

Cette contribution, créée par l’accord interprofessionnel sur le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 et son avenant du 17 juillet 2023 signés par l’UNAPL et les organisations syndicales salariées, permet de financer le dialogue social spécifique aux professionnels libéraux. L’avenant a été étendu par arrêtés du 8 et 26 décembre 2023 par la direction du travail. Les stipulations de l’avenant sont applicables, depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des professionnels libéraux relevant de son champ d’application professionnel et géographique.

Qui doit payer l'ADSPL ?

Tous les agents généraux employeurs, c'est-à-dire avec au moins un salarié dans l'agence.

Quel est le montant de la cotisation ?

Le montant annuel de la cotisation correspond à 0,04% de la masse salariale de l’effectif présent dans l’entreprise en 2024.

Qui recouvre la somme ?

L’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) est chargée du recouvrement de cette cotisation obligatoire de 0,04% de la masse salariale de votre agence.

A quel moment payer ?

Exceptionnellement en 2024, cette cotisation sera appelée en deux temps :

• En juillet 2024, il est demandé aux agents employeurs de régler un acompte, portant sur la masse salariale brute du 1er semestre 2024 (du 1er janvier au 30 juin 2024), avant le 15 septembre 2024. Passé ce délai, l’ADSPL vous enverra une lettre de relance.

• Au premier trimestre 2025, il sera demandé de régler le montant de la cotisation restant à payer au titre de la masse salariale 2024.

La date limite de paiement pour cette cotisation provisionnelle et obligatoire est fixée au 15 septembre 2024.