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N'oubliez pas la mention EI sur vos documents

Conformité
13/04/2023
Le décret de la loi sur le statut unique de l'entrepreneur individuel est formel : la mention EI doit être présente sur tous vos documents professionnels d'agent général.

Quelle mention indiquer ?

Les agents généraux doivent utiliser une dénomination incorporant leur nom ou leur nom d'usage précédé au suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel" ou des intiales "EI".

Quels sont les documents concernés ?

L'article R.123-237 parle "des factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom". Pour vous protéger, il faut d'interpréter cette énumération au sens large en y intégrant par exemple, la signature des emails et des courriers, les cartes de visite...

Cela concerne non seulement votre activité d'agent général mais également le courtage (et les documents afférents) s'il est déclaré dans l'activité de l'agence générale.

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