Protection sociale : extension de l'accord de branche
L'accord de branche du 26 septembre 2024
La fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco et l'évolution de la législation sur la protection sociale ont obligés les partenaires sociaux à adapter les accords collectifs.
Le 26 septembre 2024, agéa et les syndicats de la branche ont signé un accord sur les catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale pour la branche des collaborateurs des agents généraux. C'est cet accord qui vient d'être étendu par un arrêté du 5 mars 2025.
Il reprécise les statuts des salariés appartenant à l'encadrement :
- Cadres : salariés occupant des postes classés en catégories V bis et VI, bénéficiant d'un statut cadre et des garanties sociales associées.
- Assimilés cadres : salariés de classe V remplissant certaines conditions spécifiques, leur permettant d'accéder aux avantages des cadres.
- Salariés intégrés à la catégorie des cadres : employés des classes III, IV et V qui, sous conditions, peuvent être rattachés à la catégorie cadre pour bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire.
Conséquences pour les agents généraux
Le non respect de cette obligation peut avoir de lourdes conséquences financières, notamment la perte des exonérations de charges sociales pour l'employeur : les contributions patronales aux régimes de protection sociale complémentaire seraient réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, entraînant une hausse des charges.
En cas de contrôle de l'URSSAF, des redressements sont possibles.