Bonnes pratiques du courtage accessoire

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier ce qui relève d'une activité de courtage,
• Clarifier les règles et usages qui régissent la pratique du courtage,
• Mesurer les risques de mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'agent général agissant comme courtier,
• Identifier les impacts fiscaux et sociaux de la pratique du courtage accessoire pour l'agent général,
• Connaître le sort du portefeuille de courtage en cas de cessation de fonctions,
• Appréhender les avantages et inconvénients de l'apport du portefeuille de courtage en société.

1) Savoir identifier ce qui relève d'une activité de courtage

• Quand suis-je courtier ?
• Le courtage et l'obligation d'exclusivité de production,
• Les dérogations à l'exclusivité de production,
• Les risques encourus vis-à-vis de la compagnie mandante et les sanctions,
• Les spécificités du co-courtage.
   

2) Respecter les obligations légales liées à l'exercice du courtage

• Les inscriptions et formalités (ORIAS, RCS, ...),
• Les garanties : garantie financière et RC professionnelle,
• Le formalisme des documents commerciaux : précautions et bons réflexes,
• Le courtage acte d'intermédiation : courtage, co-courtage, co-assurance.

3) Pratiquer le courtage "sans risque"

• L'étendue de la responsabilité du courtier et risques de mise en cause,
• Les obligations du courtier vis-à-vis du client et devoir de conseil,
• Les règles et usages qui régissent la pratique du courtage :
  - Les règles du droit commercial appliquées au courtage,
  - Les usages du courtage : Lyon, Paris. 
   

4) Connaître les impacts fiscaux et sociaux de la pratique du courtage accessoire

• Les incidences fiscales :
  - La déclaration BIC séparée,
  - L'option "traitements et salaires",
  - L'adhésion aux organismes de gestion agréée,
  - La TVA.
• Les indidences sociales. 

5) Anticiper le sort du portefeuille de courtage à la cessation de fonction

• Modalités pratiques de la cession du portefeuille courtage : la cession de gré à gré,
• Rappel des obligations de non-concurrence,
• La fiscalité de la cession : droits de mutation et plus values. 

6) Appréhender les avantages et inconvénients de l'apport du portefeuille de courtage en société

• La SARL de courtage,
• La cession de gré à gré,
• L'apport en nature.

Agents généraux d'assurance souhaitant professionnaliser leur pratique du courtage accessoire (ancien mandat et nouveau mandat) ; 

ou salariés d'agence générale d'assurance (amené à traiter des activités de courtage accessoire).

Aucun

• Formation sur mesure, adaptée à la situation de l'agent général d'assurance
• Formation en salle
• Exposé à partir d'un diaporama remis aux stagiaires
• Exercices et cas pratiques
• Echanges d'expérience entre le formateur et les participants
• Animation : Laetitia Lecomte, formatrice et Responsable du développement Courtage.

• Exercices pratiques
• Corrigés des exercices et cas pratiques réalisés pendant la formation
• Evaluation formative en cours de formation
• Envoi à chaque stagiaire d'un questionnaire de satisfaction à l'issue de la formation

• Réalisation des séquences pédagogiques
• Signature de la feuille d'émargement par les stagiaires par 1/2 journée de formation suivie
• Délivrance d'une attestation de présence et d'une attestation de fin de formation

Déjeuner inclus dans le prix

Prise en charge susceptible d'être versée par le FIF-PL : 350 euros* dans la limite de l'enveloppe annuelle de financement accordée en 2026. 

Grâce à la mise en place d'un mécanisme de subrogation de paiement, vous ne réglez au moment de votre inscription, que le montant du stage restant réellement à votre charge, soit la différence entre le coût total du stage et le montant du financement du FIF-PL.