Mon indemnité compensatrice

Donc, en l'absence de successeur, l'agent général a le droit à une indemnité compensatrice.

C'est à la compagnie mandante de vous faire une proposition d’indemnité comportant au moins le détail des éléments pris en considération pour le calcul, soit, selon les cas :

• S’agissant de l’assiette : la ventilation des primes et des commissions par branche, le cas échéant le revenu pris en considération ;
• Les coefficients appliqués ;
• Les éléments justificatifs des pondérations appliqués au montant de l’IC.

La compagnie n’a aucune obligation de calculer l'indemnité compensatrice tant que l'agent général n'a pas remis sa démission ou annoncé son départ à la retraite. En tant qu'agent général, vous pouvez néanmoins en estimer le montant en vous référant aux textes qui en détaillent le mode de calcul ou à nos notes détaillées : 

• L'indemnité compensatrice pour les mandats 1949-1950
• L'indemnité compensatrice pour les mandats 1996

Si vous avez été nommé sous le statut de 1996, reportez-vous également à l’accord contractuel signé entre la compagnie et le syndicat d'agents.

La situation est différente puisque vous devez céder vos parts dans le capital de la société.

En pratique, la voie la plus courante pour transmettre l’activité passe par une cession des titres de la société. Lorsque cette cession est réalisée au profit d’une personne qui intègre la direction de la société, ce nouveau dirigeant doit préalablement être agréé par la compagnie mandante.

Cette cession de titres est soumise à un régime fiscal et des régimes d’exonération, distincts des régimes que connaissent les agents généraux d’assurance personnes physiques.

L’arrêté comptable de fin de gestion intervient au moment de la cessation d’activité.

D’abord provisoire, il est suivi par une période d’apurement d’une durée variable pouvant aller jusqu’à un an durant laquelle sont comptabilisées les opérations en suspens lors de la cessation d’activité. Pendant cette période, l’agent général est informé des différents états de redressement jusqu'à l’arrêté comptable définitif.

Les conséquences fiscales de la cessation de fonctions peuvent être très différentes selon les modalités de réorganisation choisies. Renseignez-vous avant toute décision !

La cessation d’activité entraîne la sortie du patrimoine professionnel des éléments affectés à l’exercice de la profession. Cela rend en principe imposables les plus-values sur ces éléments. Vous devrez déterminer le montant de ces plus-values.

Certaines plus-values bénéficient d’une exonération. Trois régimes d’exonération sont susceptibles de s’appliquer : pour les petites entreprises, dans le cas d’un départ à la retraite, en cas de cession de gré à gré inférieure à certains seuils.