Amortissement du fonds libéral : Bercy refuse
Fiscalité
fonds libéral
21/05/2024
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a introduit un nouveau dispositif d’amortissement du fonds commercial.
Ce dispositif autorise, à titre temporaire et dérogatoire, les entreprises à déduire de leurs résultats imposables l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (une prolongation de ce régime pourrait être réalisée si le dispositif fonctionne).
agéa avait alors décidé de réaliser un rescrit fiscal auprès de Bercy pour la profession des agents généraux d’assurance. Le rescrit fiscal a été adressé en date du 23 décembre 2022 à la Direction de la législation fiscale au sein de Bercy.
Malheureusement, Bercy a répondu défavorablement à notre rescrit en ce début d’année. Il n’est donc pas possible pour les agents d’amortir l’achat du portefeuille agent.