Assurance agricole : quels délais pour une indemnisation ?
1. L’assuré doit désigner un assureur référent
Depuis le 1er mars 2024, les exploitants agricoles doivent désigner sur une plateforme en ligne un assureur référent.
Cet assureur référent sera l’interlocuteur agréé de l’état pour le versement de l’ISN. Il sera chargé de gérer les sinistres climatiques et de verser l’ISN des prairies non assurées et pour l’ensemble des cultures non assurées des exploitants déjà partiellement assurées sur leur exploitation.
La démarche est à effectuer jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés et jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
2. L’agent général, un rôle de conseil
Les agents généraux qui commercialisent une assurance récolte multirisques climatiques ont un rôle d’information à jouer auprès de leurs clients, au titre de leur devoir de conseil.
Le premier enjeu pour l’agent général est de s’assurer que son client a bien compris le sens de la réforme et la démarche, puis qu’il s’enregistre au plus tard le 31 mars. Passé ce délai, l’ISN ne sera pas versée. Il est nécessaire de l’y inciter.
Le second enjeu consiste à faire attention à la constitution d’une exploitation et de sa couverture assurantielle. C’est notamment le cas des éleveurs : ils doivent s’enregistrer pour leur prairie jusqu’au 15 mai, mais ceux qui pratiquent aussi la grande culture avec une assurance partielle doivent le faire jusqu’au 31 mars.
Et concrètement ?
- Un exploitant agricole assuré partiellement dans une compagnie peut choisir une autre compagnie comme assureur référent pour la partie non assurée
- Un exploitant non assuré pour sa prairie doit désigner comme assureur référent une compagnie commercialisant une assurance récolte pour pouvoir bénéficier de l’ISN
