Frais PER et assurance-vie : un accord de place pour plus de lisibilité
Des tableaux de frais standardisés
C’est la grande avancée qui découle de l’accord : présenter de façon standardisée les frais des PER (y compris des PER compte-titres) et d’assurance vie en mettant en avant les principaux frais annuels de gestion du contrat, de gestion des unités de comptes, et autres ; ainsi que les frais ponctuels par opérations (versement, transferts, arbitrage, etc.).
Ces tableaux seront conçus par les compagnies. Ils seront accessibles sur leurs sites internet, sur les pages dédiées au PER et aux contrats d’assurance-vie. Les agents généraux qui disposent d’un site internet devront, au choix :
- mettre les tableaux sur leur site ;
- renvoyer sur la page du site de la mandante où ils sont publiés.
La publication des tableaux interviendra dès le 1er juin 2022.
Une information renforcée
Ces tableaux standardisés se doubleront d’une information précontractuelle et annuelle renforcée. Pour ce faire, Bercy va modifier les tableaux issus de la loi Pacte afin d’indiquer la somme totale des frais de gestion du contrat et des frais de gestion d’actifs.
Aucun encadrement des frais
Le ministre Bruno Le Maire a rappelé son opposition à tout encadrement des frais : « Je pense que la mesure adoptée est bien plus efficace » a-t-il déclaré.
Sur ces sujets, la Fédération, par le biais de sa commission Assurances de personnes, travaille en étroite collaboration avec France Assureurs (ex FFA).
Pour rappel, le PER « constitue un succès commercial notable, représentant, au 30 septembre 2021, 48,5 Mds d’euros d’encours et 4,3 millions d’épargnants », selon les mots de Bercy.